La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit un changement majeur dans la réglementation du démarchage téléphonique.
À compter du 11 août 2026, le démarchage non sollicité sera interdit dans tous les secteurs, y compris l’assurance. Désormais, seuls le consentement explicite du consommateur ou l’existence d’un contrat en cours permettront de maintenir cette pratique.
Pour les intermédiaires de l’assurance, cette réforme représente bien plus qu’une contrainte : c’est une véritable révolution commerciale, organisationnelle et technologique
Ce que change la loi pour les assureurs
- Consentement au centre de la relation client : un accord libre, éclairé et traçable est désormais indispensable.
- Fin de Bloctel : le démarchage devient interdit par défaut, supprimant un ancien filet de sécurité.
- Process renforcés : preuve du consentement, gestion des oppositions en temps réel, encadrement contractuel.
Œil de l’expert
En cas de manquement, le principal risque juridique pour le professionnel est de voir ses pratiques qualifiées d’abus de faiblesse — ce qui entraîne des sanctions civiles (nullité du contrat, restitution) et pénales (jusqu’à 3 ans de prison + 375 000 €, voire 5 ans / 500 000 € lorsque l’abus de faiblesse est commis dans les conditions du démarchage ou d’une sollicitation personnalisée) selon les circonstances.
Des impacts profonds : IT, process et business
Cette réforme touche l’ensemble des dimensions de l’activité des assureurs :
- Systèmes d’information (IT) : nécessité de mettre en place des outils de collecte, de traçabilité et de gestion du consentement.
- Process internes : adaptation des parcours de vente, automatisation des contrôles, réorganisation des méthodes de prospection.
- Business : diversification des canaux d’acquisition, montée en puissance du digital, valorisation accrue de la relation client existante.
Evolution des pratiques de démarchage téléphonique en assurance
Ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos pratiques avant 2026
- Contact clients encore possible pour contrats en cours (services complémentaires, options, extensions).
- Appels non commerciaux autorisés (rappels, infos obligatoires, sécurité).
- Application complète conditionnée à la publication de décrets sur : consentement, identification des appels et sanctions.
- Décrets attendus avant août 2026 pour sécuriser les pratiques.
Anticipez pour rester en conformité
Les professionnels demeurent dans une zone d’incertitude quant aux obligations pratiques (traçabilité, conservation des preuves, formats d’information). La publication rapide de ces décrets est essentielle pour sécuriser les pratiques et préparer la mise en conformité avant août 2026.
Préparez dès aujourd’hui l’assurance de demain
Le temps presse : 2026 approche. Les assureurs qui anticipent seront ceux qui transformeront cette réforme en avantage compétitif.
Avec Asigma, construisez une feuille de route sur-mesure pour aborder cette transition en toute sérénité.
- Cartographier vos pratiques actuelles de prospection et de gestion des données.
- Mesurer les écarts réglementaires liés à la nouvelle loi.
- Planifier les évolutions IT pour assurer la conformité et la traçabilité.
- Former vos équipes aux nouveaux réflexes.
- Identifier des alternatives de prospection adaptées au nouveau cadre.
Comment appréhender 2026 sereinement ?
Plutôt que de subir la réforme, saisi rune opportunité stratégique :
- Consolider la confiance des clients grâce à plus de transparence.
- Mettre en avant des pratiques commerciales durables et respectueuses.
- Tirer parti des outils digitaux pour renforcer la compétitivité.
Asigma, votre partenaire dans cette transformation
Chez Asigma, nous accompagnons les organismes d’assurance et leurs intermédiaires courtiers, agents, CGP et mandataires dans la réussite de leurs transitions réglementaires, IT et business. Notre expertise repose sur trois piliers :
- Conformité réglementaire : diagnostic, mise en conformité et sécurisation des process.
- Accompagnement IT : choix et déploiement d’outils de collecte et de traçabilité du consentement.
- Transformation business : redéfinition des stratégies de prospection et adaptation des parcours commerciaux.
Notre mission : bâtir avec vous une feuille de route sur-mesure, afin que votre organisation soit prête pour août 2026, en conformité et armée pour transformer cette nouvelle contrainte en levier de compétitivité.
Avec Asigma, préparez dès aujourd’hui vos équipes et vos outils pour l’assurance de demain
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