Le contexte
Au moment où l’attention des acteurs se concentre sur la consultation publiée le 15 Octobre dernier qui porte sur la révision de la réforme Solvabilité 2 applicable en 2021, ils doivent cependant dès le 1er janvier 2020 mettre en œuvre les évolutions actées dans le règlement délégué 2019/981 publié au journal officiel de l’union européenne le 18 juin dernier.
Ce document vient modifier directement certains articles du règlement délégué 2015/35 et il acte des évolutions importantes. Ces évolutions, vont conduire à des modifications dans les processus de production des livrables quantitatifs et qualitatifs requis par Solvabilité 2 et il convient donc de s’y préparer. Elles demanderont notamment de nouvelles données, de nouvelles justifications et sur certaines des options proposées, la validation du régulateur.
Les principales nouveautés
La possibilité de faire bénéficier les obligations non cotées d’une notation moins pénalisante qu’actuellement en termes de besoin en SCR ;
Un recalibrage des risques de prime et de réserve de certaines LoB non vie ;
Les modalités de prise en compte de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés qui dorénavant dépendront de la situation et de la solvabilité de l’entreprise après la constatation de la perte ;
La politique de gestion des risques qui devra inclure une politique sur les impôts différés ;
Les rapports narratifs (SFCR et RSR) qui devront contenir, dans la partie relative à la gestion du capital, des informations spécifiques sur les impôts différés ;
Certains QRT qui devront intégrer de nouvelles informations là encore sur la thématique des impôts différés ;
La possibilité, sous condition, de chocs « allégés » pour certains types d’actions, à savoir les actions non cotées et les actions de long terme.
Concernant ce dernier point, qui focalise l’attention compte tenu de son impact pour de nombreux acteurs, il est à noter que le nouveau dispositif, qui pourra permettre de bénéficier d’un choc réduit à 22% au lieu de 39% pour les actions « de long terme », devra satisfaire certaines conditions : durée de détention moyenne d’au moins 5 ans, mise en œuvre d’une gestion active passive dédiée et prise en compte dans l’ORSA. Ce dispositif est applicable sans délai aux portefeuilles éligibles, même si la durée de détention n’est pas de 5 ans au moment de sa mise en place. Pour autant, chaque entité devra pouvoir démontrer à l’ACPR que les conditions lui permettant de bénéficier de ce choc réduit sont bien respectées. Elle devra donc concevoir la documentation correspondante.
Dans le contexte de taux bas et même négatifs que l’on connaît actuellement, c’est une option intéressante pour les entreprises mais qui nécessitera d’adapter les politiques d’investissement, de gestion actif-passif et le cas échéants les mandats de gestion. Il conviendra par ailleurs, d’effectuer des simulations (impact SCR, espérance de rentabilité future, impact sur le bilan Solvabilité 2, ORSA, ..) pour mesurer tous les impacts et conséquences d’une modification dans la nature des actifs détenus et la stratégie d’investissement.
Références : Règlement délégué 2019/981 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/oj
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